J.O. 190 du 18 août 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 15 juin 2006 modifiant l'arrêté du 26 mai 2003 portant classement d'établissements sociaux et médico-sociaux
NOR : SANH0622963A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2001-1350 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2003 portant classement d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu la délibération du 14 juin 2006 du conseil général de la Seine-Maritime intégrant le foyer départemental de l'enfance et de la famille Le Tilleul, au Havre,
Arrête :
Article 1
A compter du 1er juillet 2006, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
Hors-classe
Est supprimé l'établissement suivant :
« Foyer départemental de l'enfance et de la famille Le Tilleul, au Havre (Seine-Maritime). »
Article 2
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
M.-C. Marel